Les Règles Légales

Les régles légales  pour programmer, financer et aménager une médiathèque

Petit résumé....intégralité: le lien est à la fin

Principes généraux valables pour les constructions, les restructurations et les extensions :
Bibliothèques municipales

 Bibliothèques municipales principales
Tout projet de construction d’une bibliothèque municipale principale doit présenter une surface strictement
supérieure à 100 m² pour être éligible. La surface minimale est calculée en fonction du nombre d’habitants
de la commune, ou de la population des communes auxquelles la bibliothèque de l’E.P.C.I. maître d’ouvrage
est destinée. Le minimum par habitant est fixé à 0,07 m² . La fraction de la population supérieure à un seuil
de 25 000 habitants est prise en compte à raison de 0,015 m² par habitant.
Bibliothèques départementales

● Dans les communes de moins de 10 000 habitants, la surface de la bibliothèque principale doit déjà
être au moins égale à la surface définie au paragraphe précédent (A-1). La surface de l’annexe doit
être au moins égale à 100 m².
● Dans les communes de plus de 10 000 habitants, quelle que soit la surface de la bibliothèque
principale, la surface de l’annexe doit être supérieure à 300 m². Il faut soit construire une annexe de
300 m² ou plus soit étendre une annexe existante afin que sa surface totale atteigne au minimum
300 m². Cette annexe ne peut pas être parcellisée, avec plusieurs petites annexes dont les surfaces
additionnées atteindraient 300 m².
Bibliothèques départementales de prêt
Les opérations de construction ou d’extension d’antennes des bibliothèques départementales de prêt sont
susceptibles d’être prises en compte lorsque la surface minimale de l’antenne est au moins égale à 300 m².
Cette antenne ne peut pas être parcellisée, avec plusieurs petites antennes dont les surfaces additionnées
atteindraient 300 m².


Pour la numérisation:

Enfin, seules les opérations de numérisation utilisant le format d’échange retenu pour les bases
bibliographiques à caractère national et international sont prises en compte.
Sont exclues des aides à la numérisation :
● les opérations de préparation des collections (sélection des documents, extraction des fonds,
inventaire, préparation physique…) et de traitement documentaire (indexation, par exemple) ;
● l’acquisition des droits afférents aux usages liés à la numérisation ;
● les opérations d’exploitation des images numériques à des fins commerciales, pour l’édition
électronique (réalisation d’une maquette, mise en forme,…), la production d’un cédérom, la création
ou l’alimentation d’un site internet.



http://www.limousin.culture.gouv.fr/IMG/pdf/aeb1.pdf